Loi n° 1986-17 du 07 mars 1986 Portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat

Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne, La Chambre des députés ayant adopté, Promulguons ia loi dont la teneur suit: Article premier Les dispositions de ta présente loi s‘appliquent a toutes les voies de communications routiares faisant partie du