Loi n° 2009-65 du 12 août 2009, modifiant et complétant la loi n° 2003 - 75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Les dispositions de l’article 2, du dernier alinéa de l’article 49, de l’article 51, du premier alin&