Loi n° 2017-6 du 6 février 2017, complétant le décret-loi n° 64 - 3 du 20 février 1964 relatif à l’immatriculation foncière obligatoire

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Il est ajouté à l’article 2 du décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l’immatr