Annexe N°1 à la note commune N°3/2015 : Champ d’application et taux de la Retenue à la source Au titre de l’IR ou de l’IS

Champ d’application Taux Honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales qu’elle qu’en soit l’appellation Export : 2.5% Local : 15% Honoraires servis aux personnes morales et aux personnes physiques so