Loi n° 2009-17 du 16 mars 2009, relative au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement

Modifiée par : - Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier