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En vigueurART 26/07/2017· 26/07/2017

Arrêté du ministre des finances par intérim du 26 juillet 2017, fixant les normes de gouvernance des institutions de micro-finance

Ouvrir le PDFJORT #65 · 15/08/2017
Le ministre des finances par intérim, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent, Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre

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