La ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-16 du 16 mars 2009,
Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 s
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