Loi n° 1997-68 du 27 octobre 1997, modifiant et complétant le code des droits réels

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les articles 85, 89, 90, 91, 92, 97, 99, 102, 380, 381, 384, 388 et 394 du code des droits réels sont abrogés et remplacés par les articles su