Loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Sont abrogés, le paragraphe premier de l’article 30, les articles 65, 159, 183, 184, 185, et 190, le deuxième paragraphe de l&r