Loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux agents des prisons et de rééducation

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sans préjudice de l'application de la présente loi, les cadres et agents des prisons et de rééducation sont soumis à la loi