Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, notamment son article 86,
Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001 relative aux ent
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