Loi n° 2015-38 du 22 septembre 2015, relative aux avantages alloués aux Présidents de la République après cessation de leurs fonctions

Au nom du peuple, L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le Président de la République bénéficie, après cessation de ses fonctions d'une rente viagère e