Loi n° 2006-33 du 22 mai 2006, portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l’article 8 du décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973 ratifié par la loi n° 73-58 du 19