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DécretEn vigueurD P 2017/20· 30/01/2017

Décret Présidentiel n° 2017-20 du 30 janvier 2017, portant ratification de la convention de sécurité sociale signée à Tunis le 19 octobre 2015, entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc

Ouvrir le PDFJORT #010 · 03/02/2017
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi organique n° 2017-2 du 30 janvier 2017, portant approbation de la convention de sécurité sociale, signée à Tunis le 19 octobre 2015, entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc, Vu l

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