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Décret présidentielEn vigueurD P 2015/259· 15/12/2015

Décret Présidentiel n° 2015-259 du 15 décembre 2015, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 19 novembre 2015, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au financement du programme d’appui au développement régional et à la création d’emploi (PADRCE)

Ouvrir le PDFJORT #100 · 15/12/2015
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi n° 2015-51 du 15 décembre 2015, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 19 novembre 2015, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au financement du pr

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