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LoiEn vigueurL 2015/5· 16/03/2015

Loi n° 2015-5 du 16 mars 2015, portant approbation de la convention de garantie conclue le 26 juin 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la société tunisienne de sidérurgie et la société précitée pour le financement des importations de matières premières

Ouvrir le PDFJORT #024 · 24/03/2015
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Jeddah le 26 juin 2014

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