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DécretEn vigueurD P 2015/064· 26/03/2015

Décret Présidentiel n° 2015-64 du 26 mars 2015, portant ratification de la convention de garantie conclue le 26 juin 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la société tunisienne de sidérurgie et la société précitée pour le financement des importations de matières premières

Ouvrir le PDFJORT #026 · 31/03/2015
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi n° 2015-5 du 16 mars 2015, portant approbation de la convention de garantie conclue le 26 juin 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du c

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