Décret n° 2014-4776 du 31 décembre 2014, portant création de la commission nationale de suivi de la mise en œuvre du règlement sanitaire international

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5