Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit:
PREMIÈRE PARTIE
DÉPENSES COURANTES
Chapitre Premier
Dispositions Générales&nb
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.