Loi n° 2015-18 du 2 juin 2015, portant modification de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, relative à la loi de finances pour l'année 2014

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Les dispositions de l'article 79 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, relative à la loi de finances pour l&#