Loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 , modifiant et complétant le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier  Les articles 12 (deuxièmement), 14, 25, 35 (alinéa 3), 42,65 (alinéa 3), (alinéa 4) et (dernier alinéa), 66 et 75 du code