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En vigueurL 1998/4· 02/02/1998

قانون عدد 4 مؤرخ في 02 فيفري 1998 يتعلق بشركات استخلاص الديون

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier La présente loi fixe les dispositions relatives aux sociétés de recouvrement des créances ainsi que les conditions et le domaine d

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