Loi n° 2016-8 du 22 février 2016, relative à l’échelonnement des dettes des locataires d’immeubles domaniaux agricoles

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sous réserve des dispositions de la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamm