Arrêté du ministre des finances du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et au fonctionnement des bureaux d'encadrement et d'assistance fiscales

Le ministre des finances, Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 et notamment ses articles de 50 à 56, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, port