Protocole annexe à la Convention de non double imposition entre la République Tunisienne et l’Etat des Emirats Arabes Unis

Au moment de la signature de la convention conclue ce jour entre l’Etat des Émirats Arabes Unis et la République Tunisienne en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions supplémentaires suivantes qui font partie