Convention entre la république tunisienne et l’état des Emirats arabes unis tendant a éviter la double imposition et a prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET L'ETAT DES EMIRATS ARABES UNIS Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu ; Sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes : CHAPITRE I CHAMP D'A