CHAPITRE II
Des contrats relatifs au fonds de commerce
(L’intitulé du chapitre II a été modifié par la loi n° 2003-31 du 28 avril 2003.)
Article 189 bis (Ajouté par la loi n° 2003-31 du 28 avril 2003)
Tous les contrats relatifs au fonds de commerce doivent être rédigé
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