Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 91 - 63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1
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