Article 1
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.
Article 2
Impôts visés
1) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus dan
النص الكامل غير متاح حالياً—افتح PDF لقراءة الوثيقة.