Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 Impôts visés 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus dan