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En vigueurCode CSC 2020 / Livre 3 / Titre 3· 17/03/2020

Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre Trois : Les sociétés à responsabilité limitée : Titre III : De La Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Article 148 Le régime juridique des sociétés à responsabilité limitée est applicable aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée sous réserve des dispositions contraires prévues au présent titre. Article 149 (Modifié par la Loi

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