Protocole à la Convention entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Au moment de procéder à la signature de la Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue ce jour entre la République Fédérale d'Allemagne et la République Tunisienne, les Plénipotentiaires soussigné