Loi n° 1977-47 du 2 juillet 1977 portant réglementation de la profession de promoteur immobilier

Au Nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la RépubliqueTunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté,  Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier La Promotion Immobilière est une profession qui contribue au développement du patrimoine immobilier national.