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AvisEn vigueurAvis 21/04/1987· 21/04/1987

Avis de change fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes en devises et des comptes en dinars convertibles de résidents

Ouvrir le PDFJORT #29 · 21/04/1987
Le présent avis pris dans le cadre de l'article 25 du décret n°77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur, tel que modifié par le décret n°87-54

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