Décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001

Modifié par les Décrets suivants : - Décret n° 2002-1727 du 29 juillet 2002 - Décret n° 2005-1976 du 11 juillet 2005 - Décret n° 2006-1248 du 2 mai 2006 - Décret n° 2012-3415 du 31 décembre 2012 - Décret gouvernemental n° 2018-748 du 7 septembr