Décret gouvernemental n° 2015-1776 du 17 novembre 2015, relatif à la prorogation de la durée d'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'agence foncière touristique dans le périmètre d'intervention foncière dans la zone de Tozeur, gouvernorat de Tozeur

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation, Vu le code de l'amén