Loi n° 99-92 du 17 août 1999, relative à la relance du marche financier

Modifié par les lois suivants : - Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 - Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005  - Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la r