Protocole à la Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu

Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement des Etats- Unis d'Amérique, désireux d'amender la Convention entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fisc