L
lois.tn
العودة
ConventionEn vigueurC N I / Autriche / 1977· 23/06/1977

Convention de non Double Imposition entre la République de Tunisie et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

CHAPITRE I  CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION  Article 1 Personnes visées  La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.  Article 2 Impôts visés  1) la présente Conven

النص الكامل غير متاح حالياً—افتح PDF لقراءة الوثيقة.