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LoiEn vigueurL 2026/5· 11/03/2026

Loi n° 2026-5 du 11 mars 2026, relative à la régularisation des créances agricoles impayées

Ouvrir le PDFJORT #28 · 11/03/2026
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Les banques publiques et privées s’engagent à régulariser la situation des créances bancaires des a

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