Arrêté de la ministre des finances du 13 mars 2026, fixant les informations communiquées par les services fiscaux au ministère de l’équipement et de l’habitat et les modalités de leur communication

La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier est la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 pour l’année 2026 et n