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LoiEn vigueurD 1987/648· 18/04/1987

Décret nº 87-648 du 18 avril 1987, complétant le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi nº 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur regissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers

Ouvrir le PDFJORT #29 · 21/04/1987
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;  Vu la loi n° 76 -18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers;  Vu la loi n° 86-83 du 1er se

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