Loi n° 2002-1 du 8 janvier 2002,portant assouplissement des procédures fiscales

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l'article 17 du code des droits et procédures fiscaux sont abrogées et remplacées par ce qui suit : Article 17 (nou