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ArrêtéEn vigueurART 18/02/2026· 18/02/2026

Arrêté de la ministre de la justice du 18 février 2026, portant fixation du modèle du rapport adopté pour l'examen des demandes de réinscription des experts judiciaires

Ouvrir le PDFJORT #21 · 18/02/2026
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-33 du 21 juin 2010, notamment son article 27 (ter), Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du minist&egr

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