Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 82-68 du 6 août 1982, portant constitution d'une mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationale et des prisons et de la rééducation,
Vu la loi n° 82-69 du 6 ao&uc
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