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ArrêtéEn vigueurART 12/11/1996· 12/11/1996

Arrêté du ministre de la santé publique du 12 novembre 1996, fixant les conditions spécifiques à l'exercice de la profession de sage-femme de libre pratique

Ouvrir le PDFJORT #94 · 22/11/1996
Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses et notamment ses articles 12 et 25, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complé

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