Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009, en ses articles 101 (bis) et 101 (ter) et 101 (quater),
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