Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.
En vigueurANX 2-6· 09/11/2006
Annexe 2.6 à l'arrêté du ministre du tourisme du 9 novembre 2006 : Délivrance d’attestation pour l’acquisition des équipements importés destinés aux résidences secondaires
Ouvrir le PDFJORT #93 · 21/11/2006