Loi n° 99-91 du 2 aout 1999, portant modification de la loi n°97-56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation du transport routier de marchandises

Au nom du peuple,  La chambre des députés ayant adopté,  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:  Article unique Sont abrogées, les dispositions de l'article 17 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation du trans