Décret gouvernemental n° 2016-859 du 15 juillet 2016, modifiant le décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du transport, Vu la constitution, Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses, Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres, Vu la loi n° 99-40 d